L’Ukraine présente un cadre relativement accessible pour la création d’entreprises par des ressortissants étrangers. L’enregistrement d’une société y est rapide et peu coûteux comparativement à la moyenne européenne. Cet article propose une présentation informative des principales formes juridiques (LLC, FOP), de la procédure d’enregistrement, et des points d’attention juridiques et fiscaux.
Avertissement de positionnement éditorial
Cet article décrit le cadre général de la création d’entreprise en Ukraine à des fins informatives. Toute décision de création d’entreprise relève d’une analyse individuelle conduite avec un avocat d’affaires, un fiscaliste et, le cas échéant, un expert-comptable, compétents dans les juridictions concernées.
Le droit ukrainien propose plusieurs formes juridiques pour l’exercice d’une activité économique. Les deux formes les plus mobilisées par les entrepreneurs étrangers sont la Société à Responsabilité Limitée (ТОВ, Товариство з обмеженою відповідальністю), équivalent fonctionnel de la SARL française, et le statut d’entrepreneur individuel (ФОП, Фізична особа-підприємець), proche dans son principe du régime français de l’auto-entrepreneur.
Comparaison synthétique des deux formes principales
Le choix entre ces deux formes (et la possibilité d’autres formes plus spécialisées) dépend de paramètres opérationnels (nombre d’associés, volume d’activité, salariat envisagé), fiscaux et de gouvernance.
L’enregistrement d’une LLC ukrainienne peut s’effectuer en ligne via le portail du Ministère de la Justice (Diia.business) ou auprès d’un notaire habilité. Depuis 2023, les ressortissants étrangers peuvent s’enregistrer à distance sous réserve de disposer d’une signature électronique qualifiée reconnue.
Étapes générales d’enregistrement d’une ТОВ
Le délai d’enregistrement est habituellement de 1 à 3 jours ouvrés une fois le dossier complet déposé, ce qui place l’Ukraine parmi les juridictions européennes aux procédures les plus rapides. La rédaction des statuts est en revanche une étape stratégique, particulièrement lorsque plusieurs associés sont impliqués ou lorsque la société entre dans un dispositif de groupe.
Le statut FOP est plus simple à ouvrir. L’enregistrement peut être réalisé en ligne via le portail Diia (додаток Дія), l’application gouvernementale ukrainienne, en quelques heures. Pour les ressortissants étrangers, l’obtention préalable d’un numéro fiscal ukrainien (РНОКПП) auprès de l’administration fiscale est un prérequis.
La ТОВ n’est pas soumise à une exigence de capital minimum légal depuis la réforme de 2022 : un apport symbolique suffit. Les apports en nature sont possibles, sous réserve de leur évaluation selon les règles applicables. La fiscalité des entreprises ukrainiennes (impôt sur les sociétés, TVA, contributions sociales sur les salaires) est encadrée par le Code fiscal ukrainien et fait l’objet d’évolutions régulières.
Un régime fiscal simplifié (sproshhena systema opodatkuvannya), articulé en plusieurs groupes, est mobilisable par les structures qui remplissent les conditions d’éligibilité (chiffre d’affaires, effectifs, nature d’activité). Les taux et les obligations associées dépendent du groupe et de la situation.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est indispensable pour recevoir des paiements, régler des fournisseurs et verser des salaires. Les principaux établissements accessibles aux entrepreneurs étrangers comprennent PrivatBank, Monobank Business et PUMB. La plupart proposent une ouverture en ligne, avec une procédure d’identification par visioconférence ou en agence. Le numéro fiscal ukrainien et un passeport en cours de validité font partie des pièces de base demandées.
Une ТОВ peut employer des salariés selon les règles du Code du travail ukrainien. Les cotisations sociales patronales sont calculées sur le salaire brut, selon un barème révisé périodiquement. Le salaire minimum légal est fixé annuellement par le Parlement. Les contrats de travail doivent être établis en ukrainien et enregistrés selon les règles applicables.
Créer une entreprise en Ukraine depuis la France implique d’arbitrer entre plusieurs formes juridiques selon votre projet, de constituer un dossier conforme aux exigences ukrainiennes, et de coordonner une série d’étapes (enregistrement, banque, fiscalité, éventuellement embauche) qui s’enchaînent sur plusieurs semaines. Notre cabinet de conseil en mobilité internationale prend en charge l’orchestration complète : cadrage initial du projet pour qualifier la forme adaptée, sourcing des avocats d’affaires et experts-comptables francophones ou anglophones de notre réseau à Kyiv, préparation et suivi des démarches d’enregistrement, accompagnement à l’ouverture du compte bancaire professionnel, et présentation des dispositifs d’aide à la création accessibles aux entrepreneurs étrangers.
L’enjeu pour vous est de disposer d’un interlocuteur unique francophone qui sécurise le calendrier de lancement et qui vous met directement en relation avec les bons professionnels régulés selon les étapes (avocat pour la rédaction des statuts et la structuration, fiscaliste pour l’analyse fiscale France-Ukraine, expert-comptable pour la tenue comptable et les obligations sociales).
Le droit ukrainien permet à un ressortissant étranger d’être associé et gérant d’une LLC ukrainienne. L’exercice effectif des fonctions de gérant depuis le territoire ukrainien suppose la détention d’un titre de séjour en cours de validité. Notre cabinet vous accompagne sur le volet administratif (titre de séjour, enregistrement) et vous met en relation avec un fiscaliste pour examiner les implications fiscales et sociales de la fonction.
Le droit ukrainien prévoit qu’une personne physique ne peut détenir qu’un seul statut FOP. En revanche, la combinaison d’un statut FOP avec une participation au capital ou à la gérance d’une LLC est en principe possible, sous réserve des règles applicables et des éventuelles incompatibilités sectorielles.
Les flux financiers entre une société ukrainienne et la France (versement de dividendes, intérêts, redevances, refacturation de prestations) sont encadrés par le droit ukrainien (notamment les règles de contrôle des changes), par le droit français applicable au résident bénéficiaire, et par la convention de non-double imposition liant les deux États. Le traitement fiscal de chaque type de flux dépend de nombreux paramètres et nécessite une analyse au cas par cas avec un fiscaliste compétent dans les deux juridictions.
Un résident fiscal français qui détient une participation ou exerce une fonction de direction dans une société ukrainienne est soumis à plusieurs obligations déclaratives en France (déclaration de comptes étrangers, déclaration de participation, déclaration des revenus de source étrangère selon les cas, dispositif anti-évasion fiscale article 209 B du CGI selon la configuration). Ces obligations doivent être identifiées et examinées avec un fiscaliste avant la création de la structure.
Le choix entre ТОВ et ФОП dépend de la nature de l’activité, du nombre d’intervenants, du volume d’activité prévu, du recours envisagé à des salariés, et des paramètres fiscaux et patrimoniaux propres au porteur de projet. Cette analyse, qui peut emporter des conséquences significatives, doit être conduite avec un avocat d’affaires et un fiscaliste.
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