Pour un ressortissant français ou européen, se marier en Ukraine ou avec un ressortissant ukrainien constitue un projet juridique structurant, qui mobilise simultanément le droit ukrainien (forme et validité de la célébration), le droit de l'Union européenne (régimes matrimoniaux, divorce, reconnaissance des décisions) et le droit français (transcription, fiscalité, immigration, naturalisation).
EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Cet article présente les éléments généraux à connaître avant d'engager un projet matrimonial franco-ukrainien. Pour la préparation concrète d'un projet de mariage et l'examen de votre situation personnelle, l'orientation vers un avocat spécialisé en droit international privé de la famille est nécessaire.
En Ukraine, le mariage est défini par le Code de la famille comme une union enregistrée devant l'organe d'état civil (DRACS), la vie commune non enregistrée n'ayant pas les effets juridiques du mariage. En France, un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu dès lors qu'il respecte les conditions de fond du droit français (consentement, âge, absence de bigamie) et les formes prévues par la loi locale, sous réserve d'une transcription à l'état civil français lorsque l'un des époux est de nationalité française.
Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux a en grande partie supplanté la Convention de La Haye de 1978. Ce règlement européen harmonise les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour les couples présentant un élément d'extranéité, y compris lorsque le mariage a été célébré dans un État tiers comme l'Ukraine.
En matière de divorce, le règlement européen 2019/1111, dit Bruxelles II ter, fixe depuis le 1er août 2022 les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions matrimoniales et parentales entre les États membres. Le règlement 1259/2010, dit Rome III, encadre la loi applicable au divorce pour les États participants.
Une fois le mariage transcrit en France, il produit les mêmes effets qu'un mariage célébré devant un officier d'état civil français. L'application d'un régime matrimonial s'opère, soit par défaut selon les critères du règlement 2016/1103, soit par choix exprès des époux dans une convention notariée. Les droits successoraux du conjoint survivant et la fiscalité applicable au couple en bénéficient également.
En droit fiscal français, le BOFiP rappelle que les époux sont en principe soumis à une imposition commune l'année du mariage et les années suivantes, avec des aménagements possibles selon le régime matrimonial choisi et les résidences fiscales respectives.
Pour un ressortissant français ou européen souhaitant se marier en Ukraine, les démarches préparatoires impliquent généralement la production des documents suivants : passeport en cours de validité, acte de naissance récent, certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat délivré par les autorités du pays de nationalité, et le cas échéant un certificat de coutume précisant le droit applicable.
Ces documents doivent être légalisés (apostille de La Haye pour les actes français destinés à être utilisés en Ukraine) et traduits en ukrainien par un traducteur officiel, la traduction étant souvent notariée. À l'inverse, les actes ukrainiens destinés à être utilisés en France suivent une procédure équivalente : apostille puis traduction par un traducteur expert inscrit sur les listes des cours d'appel ou recommandé par le consulat de France en Ukraine.
L'ambassade de France en Ukraine publie une liste de traducteurs francophones et russophones, ce qui permet de sécuriser les traductions destinées aux démarches dans les deux pays.
Pour un ressortissant français, l'obtention préalable d'un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade de France en Ukraine est en principe obligatoire. Ce certificat atteste que le projet de mariage est conforme au droit français et qu'il n'existe pas d'empêchement au regard des règles de fond. Il est délivré après publication des bans en France et examen du dossier par l'autorité consulaire.
Les délais d'instruction et la liste exacte des pièces requises peuvent évoluer selon la situation consulaire et les ajustements logistiques liés au contexte ukrainien depuis 2022. Une vérification directe auprès de l'ambassade de France en Ukraine en début de projet est donc indispensable.
Le Code de la famille ukrainien prévoit que le mariage est normalement enregistré un mois après le dépôt de la demande auprès de l'organe de l'état civil. Ce délai peut être abrégé pour motifs sérieux, par exemple en cas de grossesse, de naissance d'un enfant ou de menace pour la vie d'un des futurs époux.
Depuis 2022, le ministère de la Justice ukrainien a introduit des assouplissements en contexte de loi martiale. Il est désormais possible, dans certaines conditions, de s'adresser à tout DRACS sur le territoire ukrainien indépendamment de la résidence habituelle, et certaines formalités ou perceptions de droits sont allégées dans les zones concernées.
En Ukraine, seul le mariage civil enregistré auprès du DRACS produit des effets juridiques. Les cérémonies religieuses orthodoxes et les célébrations traditionnelles (avec rushnyk, korovai, vinok) ont une portée culturelle et spirituelle, mais ne remplacent pas l'enregistrement civil, contrairement à certains autres pays européens où le religieux peut être assimilé au civil.
Pour un couple franco-ukrainien, il est donc essentiel de sécuriser l'enregistrement civil ukrainien en premier lieu, avant d'envisager les démarches en France. Les rituels traditionnels ukrainiens peuvent ensuite enrichir la cérémonie sans interférer avec sa validité juridique.
Plusieurs textes adoptés depuis 2022 prévoient des adaptations en période de loi martiale. Les enregistrements peuvent dans certaines conditions s'effectuer dans des DRACS de substitution, avec des procédures accélérées et l'absence de perception de certains droits dans les zones concernées. Des modalités spécifiques existent également pour les militaires servant dans les forces armées ukrainiennes.
Ces spécificités évoluent régulièrement. Il est prudent de vérifier, au moment du projet, la situation pratique du DRACS compétent et les conditions effectives de la cérémonie.
Après un mariage célébré en Ukraine, le conjoint français doit demander la transcription de l'acte auprès du consulat de France en Ukraine. Cette demande s'accompagne de l'acte ukrainien (apostillé et traduit), des pièces d'identité, du certificat de capacité matrimoniale délivré préalablement et de tout document complémentaire exigé par le poste consulaire.
La transcription permet d'inscrire le mariage dans les registres de l'état civil français et d'obtenir un livret de famille français. Elle n'est pas strictement obligatoire mais elle est très fortement recommandée pour sécuriser la situation matrimoniale en France et permettre les démarches qui en découlent (visa conjoint, naturalisation par mariage, droits sociaux).
Service-public.fr indique qu'il n'existe pas de délai légal strict pour déposer la demande de transcription, mais qu'il est prudent d'agir sans attendre. Les contraintes logistiques actuelles de l'ambassade de France en Ukraine peuvent allonger les délais de traitement.
En cas de doute sur la validité du mariage (suspicion de complaisance, bigamie, défaut de consentement, non-comparution personnelle), le consulat peut surseoir à la transcription et saisir le procureur de la République de Nantes. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la transcription par voie d'opposition formelle.
Les époux peuvent alors contester cette décision devant le tribunal judiciaire compétent, avec l'assistance d'un avocat. Cette procédure est technique et chronophage. Pour les situations potentiellement sensibles, l'orientation vers un avocat spécialisé en droit international privé de la famille en amont du projet de mariage permet d'anticiper les difficultés et de constituer un dossier solide.
Pour les mariages contractés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 permet aux époux de choisir expressément la loi applicable à leur régime matrimonial. À défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage s'applique.
Ce mécanisme est particulièrement important pour les couples franco-ukrainiens, dont la résidence après le mariage peut évoluer (Ukraine, France, autre État européen). Sans contrat de mariage et sans choix exprès, les époux peuvent se trouver soumis à un régime matrimonial qui ne correspond pas à leur projet, avec des conséquences importantes sur la liquidation du régime en cas de divorce ou de décès.
Le régime matrimonial choisi influence directement la fiscalité du couple, le calcul des droits du conjoint survivant et la dévolution successorale. Pour les couples présentant des éléments d'extranéité, la coordination entre régime matrimonial, dispositions successorales (testament, donation, pacte familial) et fiscalité internationale doit être pensée globalement.
Cette coordination relève de l'expertise notariale. L'orientation vers un notaire familier du droit international privé de la famille, en lien éventuel avec un avocat ukrainien, permet de structurer un dispositif cohérent et juridiquement sécurisé.
Pour un ressortissant ukrainien marié à un Français, la voie classique est le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « conjoint de Français » ou « vie privée et familiale ». Ce visa est délivré par le consulat de France après dépôt d'un dossier sur le portail France-Visas.
Service-public.fr indique que le VLS-TS conjoint de Français est délivré sans conditions de ressources, sous réserve de la validité du mariage et de l'absence de menace à l'ordre public. Après entrée en France et validation du visa, le conjoint étranger peut, la deuxième année, solliciter une carte de séjour vie privée et familiale, sous réserve de la communauté de vie et de la stabilité du couple.
La décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a activé un régime de protection temporaire pour les ressortissants ukrainiens ayant fui le conflit. Ce régime, prolongé au moins jusqu'au 4 mars 2027, ouvre des droits au séjour, au travail et à la santé en France. Il reste distinct des titres de séjour fondés sur le mariage ou la vie familiale.
Pour un couple franco-ukrainien, la stratégie de séjour et le calendrier de naturalisation doivent être pensés ensemble. L'article 21-2 du Code civil français permet à un étranger marié à un Français d'acquérir la nationalité française par déclaration, après un délai de quatre ans de mariage (cinq ans en cas de communauté de vie discontinue en France), sous conditions de résidence régulière, de communauté de vie effective et de niveau de langue suffisant.
L'orientation vers un avocat spécialisé en droit des étrangers permet d'arbitrer entre les différentes voies disponibles (protection temporaire, vie privée et familiale, regroupement familial, naturalisation) selon le projet du couple et son calendrier.
Le règlement Bruxelles II ter fixe la compétence des juridictions des États membres pour statuer sur le divorce, principalement en fonction de la résidence habituelle des époux, de leur dernière résidence commune ou de leur nationalité commune. Le règlement Rome III permet aux époux de choisir à l'avance la loi applicable à leur divorce.
Pour un couple franco-ukrainien, la situation peut donner lieu à des compétences parallèles entre juridictions ukrainiennes et juridictions d'un État membre de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'exception de l'article 10 de Rome III, permettant d'écarter la loi étrangère, doit être interprétée strictement.
L'Ukraine étant un État tiers à l'Union européenne, la reconnaissance des décisions de divorce ukrainiennes en France relève du droit international privé français et des éventuelles conventions bilatérales applicables, et non du règlement Bruxelles II ter qui ne s'applique qu'entre États membres.
L'examen de la reconnaissance se fait au cas par cas, sur la base des principes du droit français (régularité internationale du jugement, ordre public international, droits de la défense). L'orientation vers un avocat en droit international privé de la famille est essentielle pour sécuriser une procédure ou une décision de divorce dans un contexte franco-ukrainien.
Les mariages ukrainiens peuvent intégrer des éléments culturels traditionnels variés selon les régions et les familles. Le rushnyk est un tissu rituel sur lequel les époux se tiennent pendant la cérémonie. Le korovai est un pain nuptial décoré, partagé après la célébration. Le vinok ou vinky désigne les couronnes de fleurs ou de feuillage portées par la mariée et parfois ses proches.
Ces traditions varient selon les régions (Galicie, Volyn, Boukovine, Slobojanchtchyna) et selon les familles. Elles coexistent aujourd'hui avec des cérémonies plus contemporaines et plus simples. Il s'agit d'un éventail de pratiques possibles, et non d'un modèle unique applicable à toutes les unions ukrainiennes.
Le mariage civil enregistré au DRACS confère les effets juridiques. Le mariage religieux, lorsqu'il est célébré, relève de la sphère spirituelle des époux. Selon les traditions familiales, les deux cérémonies peuvent être organisées le même jour ou à des dates distinctes. Le calendrier orthodoxe (julien révisé ou grégorien selon les communautés) peut influencer le choix de la date pour les couples souhaitant une cérémonie religieuse.
Un projet de mariage franco-ukrainien implique la mobilisation de plusieurs professions réglementées :
Notre cabinet n'exerce pas la profession d'avocat, ni de notaire. Nous orientons vers ces professionnels indépendants compétents et coordonnons les étapes éditoriales et culturelles du projet d'expatriation, sans nous substituer aux professionnels qualifiés pour les démarches relevant de leur expertise.
Pour structurer votre projet de mariage en Ukraine ou avec un ressortissant ukrainien, vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange avec notre cabinet. Nous orientons ensuite, selon votre situation, vers les professionnels compétents en France et en Ukraine.
EXPAT UKRAINE est un cabinet de conseil en expatriation, spécialisé sur la destination Ukraine. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).