Dernière mise à jour : 15.12.2025

Article 1 - Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de services proposées par :

Monsieur Sidney LAKEHAL, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial EXPAT-UKRAINE.COM  
Adresse :  78, avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, France  
SIRET : 889 934 162 00013  
 

Téléphone : +33 (0)6 06 70 71 72  
E-mail : ukraine@expatriation.io  
Site : https://expat-ukraine.com

EXPAT-UKRAINE.COM est un cabinet de conseil privé en matière d’expatriation et d’entrepreneuriat international. Il n’est pas un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable ou de conseil fiscal, et n’exerce aucune profession réglementée. Le cabinet intervient comme conseil stratégique et coordinateur, en lien, lorsque nécessaire, avec des professionnels indépendants dûment habilités (avocats, notaires, experts-comptables, fiscalistes, agents immobiliers, etc.).

Article 2 - Objet des prestations

Les prestations proposées par EXPAT-UKRAINE.COM portent principalement sur :

• le conseil stratégique en expatriation pour particuliers et entreprises ;  
• l’accompagnement dans la préparation et la structuration d’un projet de mobilité internationale ;  
• l’orientation vers des options de visas, titres de séjour ou programmes de résidence par investissement, en lien avec les autorités et professionnels compétents ;  
• le conseil en création et implantation de société à l’étranger (analyse stratégique, coordination avec des experts locaux, aspects opérationnels) ;  
• l’accompagnement dans des projets d’achat, de vente ou d’investissement immobilier à l’étranger, en coordination avec des interlocuteurs locaux ;  
• plus généralement, tout accompagnement en lien avec un projet d’expatriation, dans la limite du rôle de conseil et de coordination d’EXPAT-UKRAINE.COM.

Les informations et recommandations fournies par EXPAT-UKRAINE.COM ont une portée informative et stratégique. Elles ne se substituent pas aux avis et diligences des professionnels réglementés compétents (avocats, notaires, experts-comptables, fiscalistes, etc.), qui demeurent seuls habilités à rendre des consultations juridiques ou fiscales engageant leur responsabilité.

Article 3 - Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de services conclue entre EXPAT-UKRAINE.COM et un client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et quel que soit le mode de conclusion (à distance ou en présentiel).

Toute commande de prestation, qu’elle résulte de la validation d’un devis, de la réservation d’une séance de consultation payante ou du règlement d’honoraires, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la nouvelle version ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement.

Article 4 - Devis, commandes et conclusion du contrat

Certaines prestations font l’objet d’une offre en ligne (consultation ou accompagnement standardisé). D’autres donnent lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, transmis au client par e-mail.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client :

• a confirmé par écrit son accord sur un devis (e-mail, signature électronique ou manuscrite), et/ou  
• a procédé au règlement des honoraires indiqués pour une prestation.

EXPAT-UKRAINE.COM se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation ou d’entrer en relation dans les cas suivants : demande manifestement incompatible avec son domaine de compétence, informations insuffisantes ou incohérentes, ou antécédents de non-paiement.

Article 5 - HONORAIRES

Les honoraires des prestations sont exprimés en euros (€) et, lorsqu’elle est applicable, en toutes taxes comprises (TTC).

Les honoraires peuvent être indiqués :

• soit sous forme de forfait (ex. : première consultation, accompagnement structuré) ;  
• soit « honoraires sur demande », faisant l’objet d’un devis personnalisé.

EXPAT-UKRAINE.COM se réserve le droit de modifier ses honoraires à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du prix en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis par le client.

Article 6 - Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis ou l’offre, le paiement des prestations s’effectue :

• comptant à la commande pour les consultations ponctuelles et les prestations standardisées ;  
• selon l’échéancier prévu dans le devis pour les accompagnements plus longs.

Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par EXPAT-UKRAINE.COM et communiqué au client.

En cas de retard ou de défaut de paiement, EXPAT-UKRAINE.COM se réserve le droit de suspendre ou de différer l’exécution des prestations jusqu’à régularisation. Le cas échéant, des pénalités pourront être appliquées dans les limites prévues par la loi.

Article 7 - Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

• pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;  
• ou, le cas échéant, dans les autres hypothèses prévues par la loi.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, EXPAT-UKRAINE.COM pourra lui demander une confirmation écrite de cette demande et l’en informer des conséquences sur l’exercice éventuel de son droit de rétractation.

Article 8 - Annulation, report et retard

Toute demande d’annulation ou de report d’une consultation ou d’une séance d’accompagnement doit être adressée à EXPAT-UKRAINE.COM dans les meilleurs délais, par e-mail ou via le canal de prise de rendez-vous.

En cas d’annulation tardive, de report répété ou d’absence non justifiée, EXPAT-UKRAINE.COM se réserve la possibilité de considérer que la séance est due, en tout ou partie, dans les limites autorisées par le droit applicable et conformément aux informations communiquées au client lors de la prise de rendez-vous ou dans le devis.

Article 9 - Vérification de l’identité, conformité et lutte contre le blanchiment de capitaux

Dans le cadre de sa politique de gestion des risques et, le cas échéant, des obligations légales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), EXPAT-UKRAINE.COM peut être amené à mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de ses clients.

À ce titre, le client s’engage à fournir, à première demande, tout document et information nécessaires à sa parfaite identification et à la compréhension de son projet (pièce d’identité, justificatif de domicile, informations relatives à sa situation professionnelle ou à la structure juridique concernée, informations sur l’origine et la destination des fonds, etc.), ainsi qu’à les mettre à jour en cas de changement significatif.

EXPAT-UKRAINE.COM se réserve la faculté de refuser d’entrer en relation, de suspendre ou de mettre fin à une mission si les informations ou documents requis ne sont pas fournis, apparaissent incomplets, inexacts ou ne permettent pas de satisfaire aux exigences de conformité et de prévention des risques. Le client reconnaît qu’un tel refus, une telle suspension ou une telle rupture de la relation contractuelle ne saurait engager la responsabilité d’EXPAT-UKRAINE.COM, sous réserve de l’exécution des obligations légales déjà nées.

Lorsque la réglementation l’impose, certains éléments d’information relatifs au client, à son projet ou à des opérations envisagées peuvent être communiqués aux autorités compétentes, notamment aux services en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sans que le client en soit nécessairement informé, conformément aux textes en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont traitées et conservées pour la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, tel que précisé dans la page « Données personnelles et cookies ».

Article 10 - Responsabilité et limites

EXPAT-UKRAINE.COM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de conseil de qualité, basées sur une veille documentaire et réglementaire, des retours d’expérience et un réseau de partenaires.

La responsabilité d’EXPAT-UKRAINE.COM ne saurait toutefois être engagée :

• en cas d’utilisation des informations ou recommandations en dehors du cadre défini avec le client ;  
• en cas de non-recours par le client aux professionnels réglementés compétents lorsque cela est nécessaire ;  
• en cas d’évolution ultérieure des textes légaux ou réglementaires, des pratiques administratives ou de la situation du client ;  
• pour les décisions finales prises par le client, qui demeure seul décideur de la mise en œuvre de son projet.

Lorsque des professionnels indépendants (avocats, notaires, experts-comptables, fiscalistes, etc.) interviennent dans le cadre du projet du client, ceux-ci demeurent seuls responsables des avis juridiques, fiscaux ou comptables qu’ils délivrent et des actes qu’ils accomplissent.

Article 11 - Propriété intellectuelle sur les livrables

Les supports, méthodes, outils, modèles, synthèses, documents, vidéos ou tout autre contenu créé ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’EXPAT-UKRAINE.COM.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de ces contenus, pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, transmission ou réutilisation à des fins commerciales ou de partage public, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 12 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations (gestion des demandes, suivi de la relation client, facturation, etc.) sont décrits dans la page « Données personnelles et cookies » du site.

Cette page précise notamment les catégories de données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, les droits des personnes et la politique de gestion des cookies.

Article 13 - Médiation de la consommation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et qu’un litige persistant l’oppose à EXPAT-UKRAINE.COM, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client sur demande.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur le cas échéant.