La législation ukrainienne n'impose presque aucune restriction aux étrangers ou aux sociétés étrangères pour acheter des biens immobiliers en Ukraine. Les étrangers (s'ils ont atteint l'âge de 18 ans et séjournent légalement en Ukraine) ont presque les mêmes droits et libertés que les citoyens ukrainiens lorsqu'ils achètent un bien immobilier en Ukraine, hormis dans certains cas spécifiés par la loi. Nous allons revenir sur ces exceptions, en vous les détaillant au fur et à mesure de cet article.
Oui, une société étrangère peut acheter un bien immobilier en Ukraine. Pour ce faire, il faut s'inscrire auprès des autorités fiscales ukrainiennes et obtenir le certificat adéquat.
Il est également nécessaire d'ouvrir un compte bancaire en Ukraine pour le paiement du bien immobilier. Pour ainsi dire, chaque société dans le monde peut acheter une maison ou un immeuble en Ukraine, à condition d’y avoir un compte bancaire.
La procédure d’achat est assez simple et claire, elle peut être synthétisée en sept étapes:
Non, car l'achat d'un bien immobilier n'est pas considéré comme un investissement dans l'économie ukrainienne par la loi ukrainienne. L'investissement dans l'économie ukrainienne a lieu lorsque les fonds correspondants sont dirigés vers une activité commerciale et la réalisation de bénéfices en Ukraine.
Cependant, un bien immobilier peut d'abord être acheté pour une société ukrainienne étrangère (la valeur de ce bien immobilier doit être d'au moins 100 000 USD). La propriété peut alors être attribuée à l'étranger, ou l'étranger peut louer ce bien immobilier à sa société ukrainienne.
La législation ukrainienne permet à un étranger d'enregistrer 100 % des droits de propriété des biens immobiliers qu'il a achetés en son nom. Cependant, si un étranger le souhaite ou le juge opportun, le bien immobilier qu'il a acheté peut être enregistré au nom d'une autre personne, si cela n'est pas contraire à la législation ukrainienne en vigueur (personne interdite de territoire par exemple).
